Modèle délégation de pouvoir en anglais

By in Non classé on 13 février 2019

Le contrôle juridictionnel de la législation déléguée est exercé par voie judiciaire. Une loi déléguée peut être annulée par un tribunal s`il est jugé ultra vires (en dehors des paramètres définis dans la Loi sur les parents). Il existe deux types d`ultra vires. Dans les «ultra vires de fond», la législation déléguée est réputée nulle parce qu`elle va au-delà des pouvoirs définis dans la Loi sur les parents. Dans les « ultra vires procéduraux », la législation déléguée est jugée nulle en raison d`une carence procédurale. Un tribunal peut également annuler une loi déléguée sur la base du caractère déraisonnable. Depuis ce temps, il est devenu impossible de considérer la délégation du pouvoir législatif comme un simple expédient, légitime seulement pour répondre à une situation de crise. Le volume des mesures législatives prises par l`exécutif dans de nombreux États dépasse souvent le nombre de lois adoptées par leurs législatures. L`expérience a montré que, même dans des conditions normales, les organes législatifs ne peuvent plus prétendre à un monopole de la législation. Dans l`État libéral idéal, le droit de faire des lois est réservé uniquement aux représentants nationaux parce que les lois sont peu nombreuses et très générales dans leur contenu, étant seulement un dernier recours destiné à aider à surmonter les insuffisances de l`ordre social. Mais la conception moderne de la démocratie appelle de plus en plus fréquemment pour l`intervention de l`État.

Le nombre de réglementations requises et leur nature technique rendent les législatures de plus en plus incapables de les délivrer. En outre, l`exécutif, obligé d`agir et d`agir rapidement, ne peut plus attendre que la branche législative décide d`accorder au gouvernement les lois dont il a besoin pour ses politiques. Les gouvernements doivent avoir le pouvoir d`œuvrer à la politique générale et de délivrer librement les réglementations nécessaires à sa mise en œuvre. La délégation dans le réseau informatique est également un domaine en évolution. [4] ces faits ont été reconnus en Angleterre en 1932 par le Comité des ministres (Donough-More Committee), qui a été chargé d`étudier la légalité de la législation déléguée. Aux États-Unis, ces faits ont été reconnus en 1949 par la Commission sur l`organisation de la branche exécutive du gouvernement (Commission Hoover). Dans les deux pays, il a été jugé que la législation de l`exécutif n`était pas inconstitutionnelle tant qu`elle laissait la place au contrôle a posteriori, soit par le Parlement (en Angleterre), soit par les tribunaux (aux États-Unis). Ce contrôle peut effectivement être efficace, comme cela a été démontré en 1952 par la décision de la Cour suprême déclarant la saisie inconstitutionnelle du président Truman des aciéries. En Europe, certaines Constitutions rédigées entre les deux guerres accordaient au pouvoir exécutif le droit de légiférer par décret dans des circonstances exceptionnelles (Constitution polonaise du 23 avril 1935, articles 55 et 57; Constitution autrichienne du 7 décembre 1929, article 18; Constitution espagnole du 9 décembre 1931, article 80; etc.).

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